Extension, surélévation et aménagement de combles :
En premier lieu il est nécessaire de se référer au PLU (plan local d’urbanisme) de votre ville afin de vérifier la faisabilité de votre projet.
La déclaration préalable
Un simple dépôt de déclaration préalable (Cerfa n°13703*06) suffit en cas de :
- Modification de l’extérieur de la toiture
- Création de fenêtres de toit
- Changement de destination du bâtiment
- Création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol entre 5 et 20 m2
Pour les projets situés dans une zone urbaine disposant d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ces seuils sont portés à 40 m2. Le PLU peut être consulté librement dans votre mairie, il indique de nombreuses spécificités et limites de construction (matériaux, hauteur maximale, coefficient d’occupation des sols, etc).
Le dossier sera a déposer en 2 exemplaires auprès de la mairie du lieu des travaux. Le délai d’instruction du dossier de déclaration préalable est d’environ 1 mois. Vous bénéficier par la suite d’un délai de 2 ans pour effectuer les travaux. En cas de refus de votre mairie vous disposez de 2 mois pour contester la décision auprès du tribunal administratif.
Le permis de construire
Un permis de construire est obligatoire (Cerfa n°13406*06) en cas de :
- Modification de la façade du bâtiment
- Création d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2
- Extension portant après travaux la surface habitable à plus de 170 m2
Attention : le recours à un architecte est obligatoire lorsque l’extension porte la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison à plus de 150 m2.
Le permis de construire devra comporter :
- Un plan de situation
- Un plan de masse
- Un plan de coupe
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Un plan des façades et des toitures
- Un document graphique
- Des photos en environnement proche et lointain
Ce dossier complet sera à déposer en 4 exemplaires auprès de la mairie du lieu des travaux. Le délai d’instruction est de 2 à 3 mois. Une fois accepté il est obligatoire de l’afficher et d’y inscrire les informations relatives à votre projet. En cas de refus de votre mairie vous disposez de 2 mois pour faire un recours auprès du tribunal administratif. Si le dossier est incomplet vous disposez de 3 mois pour y ajouter les pièces manquantes.